24 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la réserve naturelle domaniale « Le Plateau des Tailles » à Wibrin (Houffalize), Samrée (La Roche-en-Ardenne), Dochamps, Grandménil et Odeigne (Manhay)
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 9, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 1999 portant création de la réserve naturelle domaniale du Plateau des Tailles;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 22 mars 2016;
Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), donné le 8 avril 2016;
Vu l'avis du collège provincial de la province de Luxembourg, donné le 27 octobre 2016;
Vu l'avis du Parc naturel des deux Ourthes, donné le 13 octobre 2016;
Vu le plan particulier de gestion de la présente extension de la réserve naturelle domaniale « Le Plateau des Tailles » à Wibrin (Houffalize), Samrée (La Roche-en-Ardenne), Dochamps, Grandménil et Odeigne (Manhay) établi par le Ministre de la Nature;
Vu les enquêtes publiques organisées en vertu du Code de l'Environnement qui ont été réalisées par les communes de Houffalize, La Roche-en-Ardenne et Manhay du 24 mai 2016 au 24 juin 2016;
Vu la convention de mise à disposition des terrains de la propriété « Moulin de la Fosse » sur le site Natura 2000 BE34013 de la « Haute vallée de l'Aisne » signée le 9 avril 2008 entre Marc Philippot et la Région wallonne;
Vu la convention de mise à disposition des terrains de la propriété sur le site Natura 2000 BE34013 de la « Haute vallée de l'Aisne » signée le 17 décembre 2008 entre Roger Prignot et Madeleine d'Hulster d'une part et la Région wallonne d'autre part;
Vu la convention de mise à disposition des terrains de la propriété sur le site Natura 2000 BE34013 de la « Haute vallée de l'Aisne » signée le 23 juillet 2009 entre la Fabrique d'église de la Paroisse Saints-Pierre et Paul et la Région wallonne;
Vu la convention de mise à disposition de terrains communaux de La Roche-en-Ardenne concernés par le programme LIFE Nature « Plateau des Tailles »signée le 7 mars 2013 entre la Commune de La Roche-en-Ardenne et la Région wallonne;
Vu la convention de mise à disposition de terrains communaux de Houffalize concernés par le programme LIFE Nature « Plateau des Tailles »signée le 13 juillet 2015 entre la Commune de Houffalize et la Région wallonne;
Vu la convention de mise à disposition des terrains communaux de Manhay concernés par le programme LIFE Nature « Plateau des Tailles » signée le 31 aout 2015 entre la Commune de Manhay et la Région wallonne;
Considérant l'intérêt majeur de ce large ensemble de sites qui abritent de nombreux habitats de grand intérêt biologique comme des landes tourbeuses humides, des landes sèches, des nardaies, des prairies submontagnardes de fauche, des tourbières hautes actives, des bas-marais acides, des hêtraies à luzule, des érablières de ravins, des boulaies tourbeuses ou encore des aulnaies alluviales, et toute une large multitude de plantes remarquables comme l'andromède, la canneberge, la droséra, la bruyère des marais, la trientale, le lycopode en massue, le trèfle d'eau, la linaigrette vaginée, la narthécie, l'orchis tachetée, la plantanthère des montagnes mais aussi un large panel d'animaux exceptionnels comme l'aeschne des joncs, l'orthétrum bleuissant, le cordulégastre annelé, la cordulie arctique, la leucorrhine douteuse, le nacré de la canneberge, le thécla du coudrier, le nacré de la bistorte, le cuivré de la bistorte, le cuivré écarlate, le damier noir, l'hespérie de la mauve, le petit collier argenté, la bécassine des marais, la chouette de Tengmalm, la cigogne noire, l'engoulevent d'Europe, la gélinotte des bois, le faucon hobereau, la pie-grièche grise, la pie-grèche écorcheur, le tarier pâtre, le rougequeue à front blanc, le faucon hobereau, le grand corbeau, le cassenoix moucheté ou enocre le cincle plongeur;
Considérant que le site a fait l'objet de travaux de restauration dans le cadre du projet LIFE Nature « Plateau des Tailles » de 2006 à 2010;
Considérant que les Réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées; qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre;
Que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi sur la conservation de la nature, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés;
Qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates;
Qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer;
Qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation générale aux interdictions prévues par la loi sur la conservation de la nature lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve;
Que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve;
Que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée;
Considérant le contexte socio-économique des communes concernées, notamment les pratiques de la chasse et de la cueillette des myrtilles, airelles et champignons;
Considérant qu'ils existent de longue date des captages d'eau dans les fanges, alimentant en eau potable une bonne partie notamment de la commune de Manhay;
Considérant la nécessité de pouvoir maintenir en activité et entretenir ces captages d'eau potable;
Sur la proposition du Ministre de la Nature;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle domaniale « Le Plateau des...
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