24 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « La Carrière de Merlemont et Rinval » à Merlemont (Philippeville)
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 9, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique;
Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), donné le 12 avril 2013;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 26 avril 2016;
Vu l'avis réputé favorable du collège provincial de la province de Namur;
Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale de « La Carrière de Merlemont et Rinval » à Merlemont (Philippeville) établi par le Ministre de la Nature;
Vu l'enquête publique organisée en vertu du Code de l'Environnement qui a été réalisée par la commune de Philippeville du 13 juillet 2016 au 13 septembre 2016;
Vu la convention de mise à disposition signée le 14 novembre 2014 entre la commune de Philippeville et la Région wallonne en vue d'ériger la réserve naturelle domaniale « La Carrière de Merlemont et Rinval »;
Vu la convention de mise à disposition signée le 14 novembre 2014 entre la SA Dolomies de Villers Le Gambon et la SA Dolomies de Merlemont d'une part, et la Région wallonne d'autre part, en vue d'ériger la réserve naturelle domaniale « La Carrière de Merlemont et Rinval »;
Considérant l'intérêt de cet ancien site carrier qui présente des potentialités écologiques considérables en raison notamment de la qualité biologique initiale du site avant exploitation et de la diversité des biotopes mis en place par l'exploitation;
Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées; qu'elles sont dès...
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