24 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve forestière de « Landelies » à Landelies (Montigny-le-Tilleul) et établissant son plan particulier de gestion
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, les articles 21 et 22 modifiés par le décret du 11 avril 1984 et les articles 23 et 24;
Vu l'arrêté royal du 2 avril 1979 établissant le régime de gestion des réserves forestières, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007;
Vu la convention de mise à disposition de terrains visant à ériger la réserve forestière de Landelies à Montigny-le-Tilleul établie entre la commune de Montigny-le-Tilleul et la Région wallonne en date du 20 janvier 2010 pour une durée de trente années, tacitement reconductible et enregistrée au bureau d'enregistrement de Charleroi en date du 2 février 2010;
Vu le plan particulier de gestion de la réserve forestière de « Landelies » à Montigny-le-Tilleul établi par le Ministre de la Nature;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 24 mai 2016;
Vu l'avis réputé favorable du collège provincial de la province du Hainaut;
Vu l'enquête publique sur le plan particulier de gestion de la réserve forestière de « Landelies » à Montigny-le-Tilleul menée par la commune de Montigny-le-Tilleul du 26 juin 2016 au 26 août 2016;
Vu l'intérêt de conserver des exemplaires d'associations forestières typiques de la région, notamment la chênaies-charmaie calcicole, la chênaie atlantique à jacinthe et la chênaie-charmaie à stellaire, ainsi que l'intérêt de conserver le faciès de taillis-sous-futaie de la chênaie-charmaie présente sur le site;
Sur la proposition du Ministre de la Nature;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Sont constitués en réserve forestière de « Landelies » les 21 ha 61 a 18 ca de terrains appartenant à la commune de Montigny-le-Tilleul, cadastrés ou l'ayant été comme suit :
Commune Division Section Lieu-dit Parcelle Surface (ha)Montigny-le-Tilleul 2- Landelies B Bois dit Sart Jacques 109 b 0,3800Montigny-le-Tilleul 2- Landelies B Les Gaux 86 f2 0,0800Montigny-le-Tilleul 2- Landelies B Bois Comal 69 c 3,6830Montigny-le-Tilleul 2- Landelies B Bois du Fébu 158 a 1,9000Montigny-le-Tilleul 2- Landelies B Bois du Haut 108 a2 2,6540Montigny-le-Tilleul 2- Landelies B Sart Jacques 110 d 0,9700Montigny-le-Tilleul 2-...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI