24 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), article 8, 3°, modifié par le décret du 25 avril 2014, et article 19/4, inséré par le décret du 15 juillet 2016.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 30 mars 2022.
- Le Conseil d'Etat a rendu son avis 71.523/1 le 10 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Dans l'article 9, § 1er, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013, les mots « L'assistance indemnisable » sont remplacés par les mots « Le montant du BAP ».
Art. 2. L'article 10 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2021, est remplacé par ce qui suit :
« Art. 10. § 1er. Le BAP peut être affecté si les conditions visées aux paragraphes 2 à 6 sont remplies, aux :
-
actes d'un assistant personnel ;
-
assistance individuelle moins accessible ;
-
transport ;
-
assistance fournie par des structures qui sont agréées ou autorisées par l'agence ou enregistrées auprès de l'agence.
§ 2. Les catégories suivantes d'actes d'un assistant personnel sont éligibles à une indemnisation à l'aide du BAP;
-
l'aide ou le soutien pratique, organisationnel(le) et de fond lors des activités ménagères et physiques et lors des déplacements ;
-
l'aide ou le soutien pratique lors des actes de la vie quotidienne dans le cadre de l'école et du travail ;
-
l'aide ou le soutien pratique, organisationnel(le) et de fond lors de l'exercice des activités de jour ;
-
l'accompagnement et/ou le soutien agogique, pédagogique ou orthopédagogique de la personne handicapée ou de ses parents, notamment en ce qui concerne l'approche des problèmes spécifiques, le planning de l'avenir, le développement d'un réseau social, l'accompagnement ou le soutien en matière de santé et de sécurité, le coaching, la stimulation du développement des jeunes enfants, l'apprentissage de l'autonomie et d'autres aptitudes spécifiques ;
-
l'assistance par un interprète gestuel Langue des Signes flamande, qui...
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