24 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la Chambre de recours mise en place par l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mars 2017 fixant les modalités pour les remises d'avis et les autorisations visées aux paragraphes 4 et 4bis de l'article 1er de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire ;
Vu l'article 2.3.1-8, alinéa 2, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mars 2017 fixant les modalités pour les remises d'avis et les autorisations visées aux paragraphes 4 et 4bis de l'article 1er de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, article 12 ;
Considérant les propositions de désignation faites en date du 23 novembre 2020 par l'Inspectrice générale coordonnatrice du Service général de l'Inspection, en dates du 10 mai 2021 (CECP), du 3 mars 2021 (FELSI), du 7 juin 2021 (WBE), du 29 mars 2021 (SEGEC) et du 2 avril 2021 (SEGEC CPMS) par les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement, de WBE et des centres P.M.S et en dates du 3 mai 2021 (FAPEO) et du 12 mars 2021 (UFAPEC) par les organisations représentatives des parents d'élèves ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Madame Laurence BLONDIAU, Inspectrice de l'enseignement maternel ordinaire, est désignée en tant que présidente de la Chambre de recours instituée en vertu de l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mars 2017 fixant les modalités pour les remises d'avis et les autorisations visées aux paragraphes 4 et 4bis de l'article 1er de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire.
Art. 2. Madame Françoise REUBRECHT, Inspectrice de l'enseignement maternel et primaire spécialisé, est désignée en tant que présidente suppléante de la Chambre de recours visée à l'alinéa précédent.
Art. 3. Madame Laurence DELWARTE est désignée en tant que secrétaire de la Chambre de recours.
Art. 4. Sont désignés en tant que membres effectifs et suppléants de la Chambre de recours :
- pour l'enseignement officiel :
en qualité de directeur/directrice de l'enseignement maternel ordinaire, Madame Mary VERHELST (membre effective) et Monsieur Rudi BABUDER (membre suppléant) ;
en qualité de membre de l'enseignement spécialisé, Madame Catherine STAS (membre effective) et Madame Letizia GIAMBILLARO (membre suppléante) ;
- pour l'enseignement officiel subventionné :
en qualité de directrice de l'enseignement maternel ordinaire, Madame Valérie RENDERS (membre effective) et Madame Muriel BASTIEN (membre suppléante) ;
en qualité de membre de...
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