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24 JUIN 2020. - Arrêté ministériel portant fixation du montant des indemnités allouées au président et aux membres du jury médical, institué en vertu du chapitre VI de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, l'article 54 § 1, modifié par arrêté royal du 9 février 2020;

Vu la proposition du Conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, du 6 octobre 2017;

Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 2 avril 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 mai 2020;

Vu l'avis n° 67.459/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 juin 2020, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête :

Article 1er. Le président du jury médical (ou en son absence le doyen des membres ayant voix délibérative qui est personnellement présent) bénéficie, pour chaque réunion qu'il dirige, d'un jeton de présence d'un montant de 220,00 euro.

Art. 2. Pour chaque réunion du jury médical, les membres présents bénéficient...

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