24 JUIN 2020. - Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. IDA à l'appui de la prolongation d'un projet pilote « dispositif alcool dans les hôpitaux généraux »
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2020 du 20 décembre 2019, notamment le budget départemental du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 23/03/2020;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Considérant la proposition de projet introduite le 25 mars 2020 par IDA A.S.B.L. auprès de la Ministre de la Santé publique reprenant les objectifs, l'échelonnement et le budget du projet « dispositif alcool dans les hôpitaux généraux »;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. § 1er. Un subside de 99.622,50 €, imputable à l'allocation de base AB 25 51 42 33 00 01, du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ci-après dénommé SPF SPSCAE, année budgétaire 2020, est alloué à IDA A.S.B.L., rue Vanderlinden 15 - 1030 Bruxelles, n° de compte : IBAN : BE79 7350 1631 9933; BIC : KREDBEBB (n° entreprise : BE 0885.147.368) pour sa mission décrite à l'article 4.
§ 2. Ce montant porte sur la période du 1er juin 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 inclus pour les huit hôpitaux visés à l'article 4.
Art. 2. § 1er. Le paiement du montant visé à l'article 1er, § 1er, s'effectuera en deux tranches :
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maximum 50 % du montant tel que visé dans l'article 1er. Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance signée et datée au SPF SPSCAE, Service Budget et Contrôle de la Gestion, via invoice@health.fgov.be et ceci au plus tôt après la publication de cet arrêté royal au Moniteur belge ;
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maximum 50 % du montant tel que visé dans l'article 1er. Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance signée, datée et pourvue de la formule « sincère et conforme », et la totalité des pièces pour la justification des montants déjà reçus, tels que visés au 1°, et du montant demandé, tel que visé au 2° au SPF SPSCAE, Service Budget et Contrôle de la Gestion, via invoice@health.fgov.be et un rapport d'activités tel que visé à l'article 5 à la Direction générale Soins de santé, SPF SPSCAE, place Victor Horta, 40/10, 1060...
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