24 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 38 modifiant l'arrêté royal relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 11 du 22 avril 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 2° et 3° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona prévoit les mesures suivantes :
Les mesures visent principalement à soulager la situation financière de personnes, travailleurs ou indépendants, en prévoyant un report de paiement de leur prêt hypothécaire lorsqu'elles ont vu leurs revenus diminuer suite à la crise corona.
Le Code de droit économique prévoyait uniquement la possibilité de suspension temporaire du paiement des amortissements du capital. Ceci a été élargi pour inclure la possibilité de suspension de la partie concernant l'intérêt.
Ce report de paiement élargi pourra uniquement être accordé si le crédit ne manifeste pas de retard de paiement au 1er février. Voilà pourquoi l'article VII.133 CDE ne s'applique pas ici, étant donné qu'il est certain qu'il n'y ait aucun retard de paiement pour les crédits concernés.
Vu les circonstances actuelles, il y a par ailleurs lieu d'éviter au maximum le contact physique. C'est pourquoi le présent arrêté prévoit d'élargir temporairement les formalités de l'article VII.134, § 1er CDE à d'autres preuves de la demande de report et de l'accord, comme par exemple un e-mail ou une conversation `on tape'. Le prêteur doit à tout moment pouvoir soumettre la preuve de l'accord.
L'arrêté royal précité cesse toutefois d'être en vigueur le 1er novembre 2020. Compte tenu de la nouvelle charte conclue avec le secteur financier, en vertu de laquelle les familles qui ont bénéficié d'un report de paiement dans le cadre de l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 11 et qui remplissent toujours les conditions des chartes, peuvent obtenir une prolongation du report de paiement jusqu'au 31 décembre au plus tard, il convient de reporter la date du 1er novembre 2020 au 1er janvier 2021.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
La Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
N. MUYLLE
Le Ministre des Finances,
A. DE CROO
Conseil d'Etat, section de législation, avis 67.641/1 du 23 juin 2020 sur un projet d'arrêté royal n° ... `modifiant l'arrêté royal n° 11 relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre...
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