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24 JUIN 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2001, et l'article 37, § 3, modifié en dernier lieu par la loi du 13 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 23 décembre 2019;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances donné le 20 mai 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 26 mai 2020;

Vu l'urgence, motivée par le fait que le gouvernement a prévu un certain nombre de mesures d'économie dans le cadre du budget 2020 et que la suppression du supplément sur l'intervention personnelle requière une modification de l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités au 1er juillet 2020 afin de garantir que cette mesure, telle que décidée par le gouvernement lors de la fixation de l'objectif budgétaire global 2020, entre en vigueur au 1er juillet 2020.

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis n° 67.618/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 20 décembre 2019;

Considérant l'avis de la Commission de Remboursement des Médicaments, donné le 18 février 2020;

Sur la proposition de la...

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