24 JUIN 2019. - Prorogation du contrat de gestion entre l'Etat et skeyes Considérant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ; Considérant la loi du 13

24 JUIN 2019. - Prorogation du contrat de gestion entre l'Etat et skeyes

Considérant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ;

Considérant la loi du 13 avril 2019 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome « Belgocontrol » en « skeyes » ;

Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant approbation du troisième contrat de gestion entre l'Etat et Belgocontrol ;

Considérant le troisième contrat de gestion entre l'Etat et Belgocontrol du 11 avril 2014 ;

Article 1er. Le contrat de gestion entre l'Etat et skeyes conclu pour une durée de cinq ans sur la base des articles 3 et suivants de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines...

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