June 28, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 16 MAI 2019. - Ordonnance relative à la gestion et à la protection des cours d'eau non navigables et des étangs
- 4 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière de création d'entreprises, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré
- 9 MAI 2019. - Arrêté 2018/2748 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française
- 16 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant et coordonnant les statuts du 'Fonds social pour l'industrie briquetière' (1)
- 16 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à la prolongation temporaire de la cotisation pour la formation syndicale (1)
- 13 JUIN 2019. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- 26 JUIN 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer pour l'année 2019
- 4 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière de transformation numérique de l'entreprise, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3, 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré
- 17 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière
Autres arrêtés
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique intermutualiste
- 13 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant remplacement d'un membre du Comité de gestion d'Actiris
- 12 JUIN 2019. -Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux (1)
- 13 JUIN 2019. - Arrêté 2019/1316 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la désignation des membres représentant les organisations des employeurs et des travailleurs au comite de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 23 mai 2019, Monsieur John FRANSSEN
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 1 mars 2019, Madame Saartje VANDENBROUCKE, est nommé agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Economie, P.M.E.
- Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 11 juin 2019, M. Staudt E., substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique médical, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 16 juin 2019
- 24 JUIN 2019. - Prorogation du contrat de gestion entre l'Etat et skeyes Considérant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ; Considérant la loi du 13