24 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2013 adoptant la cartographie des sites concernés par le plan habitat permanent, modifié par arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code du Développement territorial, les articles D.II.64, D.IV.17, D.IV.97, D.VI.1 et D.VI.17;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 16 mai 2013 adoptant la cartographie des sites concernés par l'habitat permanent;
Vu l'arrêté 20 juillet 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2013 adoptant la cartographie des sites concernés par le plan habitat permanent;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu le plan habitat permanent actualisé, approuvé par le Gouvernement wallon le 27 août 2015;
Considérant que la cartographie des sites concernés par le plan habitat permanent doit être actualisée chaque année suite à l'évolution de la mise en oeuvre du plan habitat permanent;
Vu la directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement;
Considérant que la directive européenne 2001/42/CE n'est pas applicable à la présente cartographie qui se limite à représenter graphiquement la liste des sites repris dans le plan relatif à l'habitat permanent;
Considérant que la mise à jour de la cartographie a été réalisée sur fonds de plan de secteur et de plan cadastral, d'une part, en y intégrant les informations fournies par la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale du Secrétariat général du Service public de Wallonie, arrêtées au 30 juin 2018, et, d'autre part, en tenant compte des avis des communes interrogées quant au projet de modification de la cartographie;
Considérant que les communes concernées par les modifications ont reçu, par l'intermédiaire de la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale, un exemplaire des nouveaux projets de carte qui les concernaient et ont pu faire part de leur avis;
Considérant que leurs avis sont favorables;
Considérant que l'avis des fonctionnaires délégués concernés par ces sites et périmètres a été sollicité;
Considérant que ceux-ci n'ont pas émis de remarque à la liste proposée et quant aux motivations principales des communes;
Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le Gouvernement wallon arrête les modifications de la cartographie sur fond de plan de secteur et de plan cadastral des sites inscrits dans le plan habitat permanent adoptée le 16 mai 2013 et le 20 juillet 2017 auxquelles renvoie le tableau ci-dessous.
Sont retirés :
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