24 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal qui est soumis à Votre signature concerne l'adaptation de la réglementation relative aux demandes d'exonération de la cotisation d'affiliation d'office.
En réponse à la remarque du Conseil d'Etat relative à l'entrée en vigueur de la mesure, en lien avec l'objectif de laisser un délai de 3 mois après l'entrée en vigueur de la mesure pour introduire une demande de réduction et sans apporter d'effet rétroactif, il convient d'apporter la rectification suivante : compte tenu de la date de la signature de l'arrêté, l'entrée en vigueur est fixée au 1er mars 2017 et la demande de réduction devra être introduite avant le 1er juin 2017 conformément à l'article 1er.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK
Conseil d'Etat, section de législation avis 60.222/1 du 9 novembre 2016 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail'
Le 10 octobre 2016, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Affaires sociales à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail'.
Le projet a été examiné par la première chambre le 27 octobre 2016 . La chambre était composée de Wilfried Van Vaerenbergh, conseiller d'Etat, président, Wouter Pas et Patricia De Somere, conseillers d'Etat, Marc Rigaux et Michel Tison, assesseurs, et Wim Geurts, greffier.
Le rapport a été présenté par Rita Van Den Eeckhout, auditeur.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 9 novembre 2016.
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En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites.
Portée et fondement juridique du projet
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Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet d'apporter une modification à l'arrêté royal du 27 mai 2014 `modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de...
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