24 DECEMBRE 2021. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Mise en place et tenue d'un registre concernant l'affiliation de l'allocataire auprès d'un organisme d'allocations familiales
Art. 2. Dans l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales est inséré un article 26/1 rédigé comme suit :
Art. 26/1. § 1er. Un registre d'affiliation concernant l'affiliation de l'allocataire à un organisme d'allocations familiales et contenant les données visées au paragraphe 3 est créé et géré au sein d'Iriscare.
§ 2. Le traitement des données à caractère personnel qui a lieu dans le cadre de la mise en place, de la tenue et de l'utilisation du registre d'affiliation visé au paragraphe 1er, est limité aux fins suivantes :
1° l'application correcte des règles concernant l'affiliation de l'allocataire à un organisme d'allocations familiales telles que visée à l'article 26 ;
2° la surveillance et le contrôle administratifs conformément à l'article 35 ;
3° la réalisation d'études statistiques dans le cadre des missions mentionnées à l'article 28, § 1er, de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, pour autant que les données communiquées suite à ces études soient anonymisées.
§ 3. Aux fins visées au paragraphe 2, les organismes d'allocations familiales fournissent à Iriscare, selon le cas, les données suivantes concernant les demandes d'affiliation et les affiliations d'office qui ont lieu à partir de la date d'entrée en vigueur du présent article, suivant les modalités déterminées par le Collège réuni :
1° le numéro d'identification de la sécurité sociale (NISS) de la personne qui fait la demande d'affiliation à l'organisme d'allocations familiales ou de la personne qui est affiliée d'office ;
2° la cause de l'affiliation, telle qu'une demande d'allocation au sens de l'article 16, § 2, de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales ou une affiliation d'office ;
3° la date de la demande ;
4° la date d'affiliation de plein droit ;
5° la date à laquelle l'allocataire acquiert sa qualité d'allocataire conformément à l'article 26, § 1er, alinéa 2 ;
6° la date à laquelle l'allocation de naissance peut être demandée...
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