24 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement de la Région wallonne des membres du personnel du Service public fédéral Finances
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 88, §§ 1er et 2, modifié par les lois des 8 août 1988 et 16 juillet 1993 ;
Vu l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune, modifié par les arrêtés royaux des 28 décembre 1989, 1er octobre 1990, 22 décembre 1993, 21 février 1997, 26 mai 2002, 25 avril 2004, 20 mai 2009, 10 septembre 2009 et 22 mai 2014 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Région Wallonne, donné le 10 décembre 2020 ;
Vu la demande du Gouvernement de la Région Wallonne du 24 septembre 2020 sollicitant le transfert anticipé de certains agents ;
Considérant qu'un accord a pu être donné pour le transfert anticipé à la date du 1er novembre 2020 de trois agents ;
Sur la proposition du Premier Ministre et du Ministre des Finances, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Les membres du personnel du Service public fédéral Finances, dont les noms sont repris aux annexes du présent arrêté, sont transférés au Gouvernement de la Région Wallonne.
Art. 2. Le présent arrêté sera communiqué à chaque intéressé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020 pour ce qui concerne les transferts repris à l'annexe 1 et au 1er janvier 2021 pour ceux repris à l'annexe 2.
Art. 4. Le Premier Ministre et le Ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Ciergnon, le 24 décembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
-
DE CROO
Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude,
V. VAN PETEGHEM
Annexe 1 à l'arrêté royal du 24 décembre 2020 relatif au transfert au Gouvernement de la Région Wallonne des membres du personnel du Service public fédéral Finances
Membres du personnel du Service public fédéral Finances transférés au Gouvernement de la Région Wallonne
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Rijksambtenaren - Agents de l'Etat
Niveau A
Algemene Administratie van de Inning en de Invordering - Administration générale de la Perception et du Recouvrement
CHARMONT Jean-FrançoisAttaché - Attaché
WILQUET Jean-Luc Attaché - Attaché
Niveau B
Algemene Administratie van de Inning en de Invordering - Administration générale de la Perception et du Recouvrement
CAMBRON Didier...
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