24 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel fixant le modèle de déclaration d'accident du travail en matière d'accidents du travail dans le secteur public

La Ministre de la Fonction publique,

Vu la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 21 novembre 1991, 20 septembre 1998, 1er décembre 2013 et 9 avril 2024 ;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des personnes morales de droit public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, l'article 8, modifié par les arrêtés royaux du 27 mai 2004 et 9 avril 2024 ;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des services ou établissements publics du secteur local, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, l'article 7, modifié par l'arrêté royal du 9 avril 2024 ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 février 1969...

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