24 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'octroi d'une prime corona (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les banques;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'octroi d'une prime corona.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 avril 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les banques
Convention collective de travail du 2 décembre 2021
Octroi d'une prime corona (Convention enregistrée le 13 décembre 2021 sous le numéro 168813/CO/310)
Article 1er. . La présente convention collective de travail est d'application pour les employeurs et les travailleurs des entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour les banques.
Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue en application :
- des dispositions prévues par l'arrêté royal du 21 juillet 2021 modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs; et
- du titre 9 "Mesures en matière de négociation salariale pour la période 2021-2022" de la loi du 18 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (Moniteur belge du 29 juillet 2021); et
- de l'article 9 de la convention collective de travail pour la période 2021-2022 conclue en Commission paritaire pour les banques le 2 décembre 2021.
Art. 3. § 1er. En application de l'article 9, § 2, 2ème alinéa de la convention collective de travail 2021-2022 signée le 2 décembre 2021 en Commission paritaire pour les banques, une "prime corona", au sens des références légales ci-dessus, d'un montant de 250 EUR est versée aux collaborateurs en service à la date du versement dans les entreprises qui ont fait le choix d'octroyer ladite prime au plus tard le 31 décembre 2021.
§ 2. Une prime corona, telle que visée par l'arrêté royal du 21...
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