24 AVRIL 2020. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2020 de l'Office national de Sécurité sociale
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des Institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la Sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 15 décembre 2019 portant approbation de la deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de Sécurité sociale;
Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office national de sécurité sociale exprimé le 19 mars 2020;
Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement du Budget de l'Office national de sécurité sociale exprimé le 16 juillet 2020;
Vu la décision du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale en séance du 24 avril 2020,
Article 1er. Le plan de personnel 2020 de l'Office national de sécurité sociale est fixé conformément au tableau annexé.
Art. 2. Les recrutements et les promotions qui résultent du plan du personnel seront réalisés uniquement dans le respect des possibilités budgétaires et dans le respect du crédit maximum autorisé pour les recrutements statutaires.
Art. 3. § 1er. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des agents temporairement absents, peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel.
§ 2. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des experts, d'autres contractuels pour des tâches spécifiques ou du personnel saisonnier peuvent être engagés.
§ 3. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des contractuels avec un contrat de premier emploi peuvent être engagés.
Art. 4. En cas de certains départs imprévus (mobilité fédérale, pension anticipée pour maladie, demandes de mises à la retraite qui n'étaient pas encore reprises dans le plan du personnel en cours, licenciement suite au stage,...), dans les limites de l'enveloppe budgétaire accordée, le recours à des recrutements statutaires de remplacement pour les départs mentionnés est autorisé sans modification du plan du personnel.
Art. 5. La décision du Comité...
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