24 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités relatives à la gestion des déchets médicaux pendant la crise du COVID-19
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, l'article 22 et l'article 32.
Formalités
La formalité suivante est remplie :
L'Inspection des Finances a donné son avis le 19 avril 2020. Elle donne un avis favorable.
Etant donné que le présent projet d'arrêté du Gouvernement flamand n'affecte pas les recettes et les dépenses de l'Autorité flamande, l'accord du Ministre flamand du Budget n'est pas requis en application de l'article 31, § 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019.
Motivation
En raison de l'afflux actuel de patients du COVID-19 traités par les hôpitaux et les établissements de soins, la production de déchets médicaux à risque (RMA, « Risicohoudend medisch afval ») a augmenté de manière significative, surtout en termes de volume. Cela augmente fortement la demande de récipients appropriés pour la collecte et le transport de RMA.
L'OVAM a procédé à une division des déchets médicaux en fonction du risque de contamination en RMA et NRMA (non à risque). Cette distinction est conforme aux dispositions du Vlarema et basée sur l'avis d'experts virologues. En conséquence, on espérait que l'augmentation de RMA des patients atteints du COVID-19 pourrait être contenue. Cette division a été communiquée au secteur des soins à plusieurs reprises.
Malgré ces mesures, le volume de RMA semble avoir augmenté de 65% au cours des trois dernières semaines. Tous les collecteurs de RMA signalent une pénurie structurelle d'emballages réglementaires. La demande de leurs clients est deux fois plus élevée que le nombre de nouveaux récipients qu'ils reçoivent eux-mêmes. Certains hôpitaux semblent avoir constitué des stocks de manière proactive, mais ceux qui ne l'ont pas fait risquent d'avoir des problèmes. En raison d'une pénurie d'emballages réglementaires, les collecteurs constatent des situations alarmantes dans certains hôpitaux ou centres de soins résidentiels. Ils voient que les déchets RMA sont stockés dans des sacs ordinaires, des caisses en carton non UN, ... dans des endroits qui ne sont pas adaptés à cette fin.
Les stocks de conteneurs RMA diffèrent d'un hôpital à l'autre. Un certain nombre de grands hôpitaux disposent d'un stock qui leur permet de continuer pendant un mois, même dans cette crise du coronavirus. D'autres hôpitaux ont été confrontés à une...
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