24 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC) ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 janvier 2019 ;
Vu le « test genre » établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 janvier 2019 ;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 janvier 2019 ;
Vu l'avis du Conseil de direction de l'Entreprise des technologies nouvelles de l'Information et de la Communication, donné le 4 février 2019 ;
Vu le protocole n° 501 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 11 mars 2019 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 19 mars 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française est remplacé par ce qui suit :
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française
.
Art. 2. A l'article 1er du même arrêté, le mot « nouvelles » est remplacé par le mot « Numériques ».
Art. 3. A l'article 4 du même arrêté, adaptant l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, les modifications suivantes sont apportées :
-
le mot « six » est remplacé par le mot « sept » ;
-
le mot « ,16 » est inséré entre les mots « 15 » et « et 16+ ».
Art. 4. A l'article 5 du même arrêté, adaptant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, les modifications suivantes sont apportées :
-
à l'alinéa 1er, les mots « sans préjudice de l'article 3bis » sont insérés entre les mots « fonctionnaires généraux » et « sont nommés » ;
-
l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
Les agents des autres catégories sont nommés par le Ministre ayant l'informatique administrative dans ses attributions, sur proposition du Comité de direction, ou par le fonctionnaire général auquel ce pouvoir a été délégué.
.
Art. 5. Dans le même arrêté, il est inséré un article 5bis, insérant un article 3bis dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française rédigé comme suit :
Art. 5bis. Il est inséré un article 3bis qui doit se lire comme suit :
Art. 3bis. § 1er. Par dérogation à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII, le Directeur général de l'Informatique est nommé à titre temporaire par le Gouvernement conformément à la procédure déterminée aux paragraphes suivants.
§ 2. L'emploi de Directeur général de l'Informatique à pourvoir par mandat est déclaré vacant par le Gouvernement au plus tard 6 semaines après la prestation de serment de ses membres faisant directement suite au renouvellement du Parlement.
En même temps qu'il déclare l'emploi vacant, le Gouvernement établit une lettre de mission sur la base d'un projet de lettre de mission proposé par le Comité de direction au plus tard trois semaines après la prestation de serment des membres du Gouvernement faisant directement suite au renouvellement du Parlement. Le Gouvernement approuve le projet de lettre de mission. A défaut de proposition dans ce délai, le Gouvernement établit lui-même une lettre de mission.
La lettre de mission comporte les éléments suivants :
1° les conditions d'accès au poste ;
2° la description de fonction et le profil de compétences de la fonction à pourvoir ;
3° la définition des missions de gestion qui incombent au mandataire ;
4° les objectifs de gestion stratégique à atteindre, définis notamment sur la base de la déclaration de politique communautaire ;
5° les moyens budgétaires et les ressources humaines attribuées.
§ 3. Immédiatement après la déclaration de vacance, le Gouvernement lance l'appel aux candidatures par toute voie de publication adéquate.
Pour se porter candidat à l'emploi, les candidats doivent satisfaire aux conditions générales suivantes :
1° être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
2° jouir des droits civils et politiques ;
3° pour les personnes soumises à un statut, ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée ;
4° satisfaire aux lois sur la milice ;
5° justifier de la possession de l'aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer ;
6° ne pas être titulaire d'un mandat politique qui pour un agent entraine un congé politique d'office de plus de quatre jours par mois ;
7° ne pas être titulaire d'un des mandats politiques suivants : échevin, bourgmestre, ou président du conseil de l'action sociale ;
8° ne pas bénéficier de dispenses de service ou de congés politiques facultatifs qui conduiraient...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI