Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

24 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie de la ville de Bruxelles comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Indépendants et des P.M.E.,

Vu la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, l'article 17, deuxième alinéa;

Vu l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services;

Vu la demande introduite par le Ville de Bruxelles le 12 février 2015, déclarée complète le 20 février 2015;

Vu l'avis conforme favorable de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 23 avril 2015, en application de l'article 6, § 6bis, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Considérant que la Ville de Bruxelles fait la preuve que l'accueil touristique est assuré par la Région de Bruxelles-Capitale, via l'asbl « Visitbrussels »;

Considérant que le dossier introduit démontre que le tourisme est d'une importance primordiale pour la Ville de Bruxelles;

Considérant qu'il y a une affluence de touristes, que le nombre d'hôtels est de 100 en 2014, celui des nuitées de 2,47 millions en 2013 et de 2,6 millions en 2014, notamment grâce aux attractions touristiques que sont, entre autres, la Grand-Place, le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT