24 AOUT 2020. - Arrêté ministériel portant ratification du programme de l'examen oral d'évaluation
Le Ministre de la Justice,
Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-9, § 3, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par la loi du 31 janvier 2007 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 juillet 2017 portant ratification du programme de l'examen oral d'évaluation ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 25 juin 2020 approuvant le programme de l'examen oral d'évaluation,
Arrête :
Article 1er. Le programme de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 259bis-9, § 1er, du Code judiciaire, préparé par la commission de nomination et de désignation réunie le 22 juin 2020 et approuvé par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 25 juin 2020, qui est annexé au présent arrêté, est ratifié.
Art. 2. L'arrêté ministériel du 11 juillet 2017 portant ratification du programme de l'examen oral d'évaluation est abrogé.
Bruxelles, le 24 août 2020.
K. GEENS
ANNEXE
Programme de l'examen
Préparé par la commission de nomination et de désignation réunie le 22 juin 2020
Approuvé par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 25 juin 2020
Article 1er.
L'examen oral d'évaluation consiste en un entretien avec la commission de nomination et de désignation.
L'entretien a pour but d'évaluer :
D'une part : les connaissances juridiques du candidat ainsi que ses capacités d'analyse et de raisonnement.
L'entretien a lieu à partir d'un casus que le candidat pourra préparer pendant un temps déterminé.
Le candidat a le choix entre quatre matières :
le droit civil, y compris le droit judiciaire ;
le droit économique et commercial, y compris le droit judiciaire ;
le droit pénal, y compris la procédure pénale ;
le droit social, y compris le droit judiciaire.
Le candidat précise son choix lors de sa demande de participation à l'examen.
Lors de la préparation et de l'entretien, il peut se munir de codes.
D'autre part :
- la motivation du candidat ;
- sa connaissance du statut et de la déontologie du magistrat ;
- la perception qu'il a de sa carrière professionnelle future ;
- ses aptitudes à exercer la fonction de magistrat (notamment : intégrité, esprit de décision et de synthèse, collégialité et esprit d'équipe, empathie et sociabilité, maîtrise de soi, ouverture d'esprit, engagement, qualité d'expression, faculté d'adaptation, sens de...
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