24 AOUT 2020. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire
Le Ministre de la Justice,
Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-9, § 3, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par la loi du 31 janvier 2007 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2019 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 25 juin 2020 approuvant les programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire pour l'année judiciaire 2020-2021,
Arrête :
Article 1er. Les programmes pour l'année judiciaire 2020-2021 de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire visés à l'article 259bis-9, § 1er, du Code judiciaire, préparés par la commission de nomination et de désignation réunie le 22 juin 2020 et approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 25 juin 2020, qui sont annexés au présent arrêté, sont ratifiés.
Art. 2. L'arrêté ministériel du 22 juillet 2019 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire est abrogé.
Bruxelles, le 24 août 2020.
K. GEENS
ANNEXE
Programmes des examens pour l'année judiciaire 2020-2021
Préparés par la commission de nomination et de désignation réunie le 22 juin 2020
Approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 25 juin 2020
Section 1ère
Concours d'admission au stage judiciaire
Le concours d'admission au stage judiciaire comporte deux parties :
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une partie écrite comprenant les épreuves suivantes :
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La résolution d'un cas pratique, à partir d'un énoncé, dans la matière choisie par le candidat.
L'exercice aura pour but d'évaluer les compétences suivantes :
1) les connaissances juridiques ;
2) les capacités d'analyse, de raisonnement et de rédaction ;
3) la capacité à justifier la solution retenue.
Il sera demandé au candidat de formuler la solution juridique en tenant compte du contexte, particulier et sociétal, qui caractérise le casus.
Les candidats ont le choix entre deux matières :
- le droit civil, y compris le droit judiciaire ;
- le droit pénal, y compris la procédure pénale.
Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation au concours.
Ils peuvent se munir de leurs codes.
Les candidats disposent de cinq heures.
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Tests psychologiques :
Dans le cadre de la partie écrite, les candidats pourront être soumis à des tests...
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