24 AOUT 2020. - Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour la surveillance épidémiologique du virus du SARS-CoV-2 chez les animaux et pour en empêcher la dispersion dans les élevages de visons
Le Ministre de l'Agriculture,
La Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, article 9 bis, alinéa 2 inséré par la loi du 27 décembre 2005 ;
Vu la loi du 4 février 2000 portant création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les article 4, §§ 1er et 2, et § 3, et 5, deuxième alinéa, 13° modifiés par la loi du 22 décembre 2003 ;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2001 confiant à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des missions complémentaires, l'article 2, d) ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juillet 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 août 2020 ;
Vu l'urgence motivée
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Considérant la pandémie actuelle causée par le virus du SARS-CoV-2 ;
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Considérant les études ayant mis en évidence la sensibilité de plusieurs espèces animales au virus du SARS-CoV-2, dont les furets et les visons (famille des mustélidés) ;
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Considérant les preuves de transmissions du virus du SARS-CoV-2 entre le vison et l'homme ;
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Considérant les infections symptomatiques et asymptomatiques avérées dans des élevages de visons dans d'autres pays ;
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Considérant que le virus du SARS-CoV-2, s'il est présent dans les élevages de visons, présente un risque pour les autres élevages de visons, mais également pour la santé animale et pour la santé publique ;
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Considérant la nécessité dès lors de mettre rapidement en place une surveillance épidémiologique du virus du SARS-CoV-2 chez les animaux et d'en empêcher l'introduction et la propagation dans les élevages de visons ;
Vu l'avis rapide 19-2020 du Comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du 10 juillet 2020 ;
Considérant les recommandations du 7 mai 2020 émises par l'Organisation mondiale de la Santé animale (OIE) qui reconnait le virus du SARS-CoV-2 comme maladie émergente chez les animaux ;
Considérant les recommandations du Risk Assessment Group-Covid-19 Animals (RAGCA), institué auprès du Comité Scientifique de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, concernant les recommandations en termes de diagnostic de l'infection par le virus du SARS-CoV-2 chez les animaux de compagnie et concernant la surveillance de l'infection par le virus du SARS-CoV-2 dans les élevages de visons belges et les options de gestion.
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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Vison de production : vison élevé ou détenu dans un élevage en vue de la production de fourrure ;
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Responsable : le propriétaire ou le détenteur qui exerce une gestion et une surveillance habituelles et directes sur des animaux ;
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Elevage de visons : installation, unité ou entité géographique où sont élevés ou détenus des visons de production. Cette définition n'inclut pas les abattoirs et les moyens de transport ;
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Personne infectée par le virus du SARS-CoV-2 : personne chez qui la présence du virus du SARS-CoV-2 a été officiellement constatée à la suite de la réalisation de tests de diagnostic en laboratoire ;
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Personne suspectée d'être infecté par le virus du SARS-CoV-2 : personne ayant été en contact dans les 14 jours qui précédent avec...
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