24 AOUT 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, les délégations de compétences et de signatures accordées au directeur général et au directeur général adjoint, les modalités d'exercice de l'avis du coordinateur administratif dans les matières relevant de sa compétence et portant dispositions diverses
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'ordonnance du 9 juillet 2015 modifiant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 6 et 6bis;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 octobre 2004 déterminant les délégations de compétences au directeur général et directeur général adjoint du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'avis de l'inspection des Finances donné le 30 mars 2015;
Vu l'avis n° 61.315/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 mai 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant que l'ordonnance du 9 juillet 2015 modifiant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale crée la fonction de coordinateur administratif de rang A5;
Considérant qu'il convient de modaliser la relation entre les différents mandataires de A5 et A5+ opérationnels et administratif et de définir les compétences du coordinateur administratif;
Considérant que le coordinateur administratif de rang A5 est toutefois assimilé au directeur général de rang A5 lorsqu'il convient de lui appliquer l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, sans pour autant que cette assimilation porte sur les compétences du coordinateur administratif.
Sur la proposition du Ministre en charge de la lutte contre l'incendie de l'aide médicale urgente,
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté il y a lieu d'entendre par :
-
le Ministre : le Ministre ou le Secrétaire d'Etat qui a la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente dans ses attributions
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le Service d'Incendie : le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.
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l'ordonnance : l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;
-
le coordinateur administratif : le mandataire administratif de rang...
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