23 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 novembre 2020 portant désignation de membres du Conseil pour le paiement des prestations, créé au sein du Service fédéral des Pensions

La Ministre des Pensions

Vu la loi du 18 mars 2016 relative au Service fédéral des Pensions, l'article 63, § 1er, alinéa 1er, 4°,

Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2020 portant désignation de membres du Conseil pour le paiement des prestations, créé au sein du Service fédéral des Pensions,

Arrête :

Article unique. A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 27 novembre 2020 portant désignation de membres du Conseil pour le paiement des prestations...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT