23 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles L6511-1 à L6511-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, articles L6511-2, § 3, et L6511-3, § 4, insérés par le décret du 15 juillet 2021 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre les réunions à distance des organes;
Vu le rapport du 11 décembre 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis l'Union des Villes et Communes de Wallonie, donné le 4 février 2021;
Vu l'avis de l'Associations des Province wallonnes, donné le 4 février 2021;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 19 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux;
Après délibérations,
Arrête :
Article 1er. § 1er. La convocation à une réunion à distance se fait conformément aux dispositions applicables dans le cadre d'une réunion physique de l'organe.
La convocation visée à l'alinéa 1er :
-
mentionne les raisons justifiant la tenue d'une réunion à distance;
-
mentionne la dénomination commerciale de l'outil numérique utilisé aux fins de la réunion;
-
contient une brève explication technique de la manière dont le membre procède pour se connecter et participer à la réunion.
§ 2. Lors de réunions à distance les heures d'ouverture et clôture de la séance, ainsi que les éventuelles interruptions dues à des problèmes techniques, sont actées au procès-verbal de la séance.
L'outil numérique utilisé dans le cadre de réunions à distance garantit l'identification certaine du membre de l'organe pendant toute la durée de la réunion.
Le règlement d'ordre intérieur de l'organe peut comprendre d'autres modalités de fonctionnement relatives à la tenue des réunions à distance.
Lors de réunions à distance, au moment du prononcé du huis clos et à la demande du Président de séance, chaque membre s'engage, individuellement et à haute voix, au respect des conditions nécessaires au secret des débats durant tout le huis clos.
Art. 2. La...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI