23 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Majesté, pour signature, vise à apporter quelques modifications au règlement organique du Service public fédéral Finances.
Afin de clarifier que le règlement organique est également applicable au personnel statutaire de Fedorest, ce service est repris explicitement dans la définition d'entité telle que mentionnée à l'article 2, 2° de l'arrêté royal du 19 juillet 2013. Au sein du SPF Finances, il n'y a pas d'autres services à comptabilité autonome à part Fedorest.
En outre il est inséré un article 19/1 dans le règlement organique, afin de combler une lacune concernant les conditions de participation à l'épreuve de qualification professionnelle dans les niveaux B, C et D. Cet article prévoit que l'agent de l'Etat doit se trouver dans une position administrative dans laquelle il peut faire valoir ses droits à la promotion et qu'il doit avoir obtenu et conserver la mention « exceptionnel » ou « répond aux attentes » pour pouvoir participer à une épreuve de qualification professionnelle.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
-
DE CROO
CONSEIL D'ETAT,
section de législation
Avis 67.768/2/V du 24 août 2020 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires'
Le 10 juillet 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement à communiquer un avis, dans un délai de trente jours prorogé de plein droit * jusqu'au 26 août 2020, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires'.
Le projet a été examiné par la deuxième chambre des vacations le 24 août 2020. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d'Etat, Sébastien VAN DROOGHENBROECK, assesseur, et Esther CONTI, greffier assumé.
Le rapport a été rédigé par Stéphane TELLIER, auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été...
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