23 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal portant nomination du président de la Commission de recours en matière de dispense de cotisations

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 21ter, inséré par la loi du 2 décembre 2018;

Vu l'appel aux candidats pour la présidence et la suppléance à la présidence de la Commission de recours en matière de dispense de cotisations publié au Moniteur belge du 7 août 2019;

Vu les candidatures introduites;

Sur la proposition du Ministre des Indépendants,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est nommée en qualité de président auprès de la Commission de recours:

Madame SWALENS N., juge au Tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles.

Art. 2. Le présent arrêté entre en...

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