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23 OCTOBRE 2017. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, article 22, 11° ;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 23 octobre 2017;

Arrête :

Article 1er. A l'article 2 du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la première phrase qui commence avec les mots « Ne peuvent en aucun cas » et se termine avec les mots « qui sont exigées par les employeurs, par les organismes privés ou par les pouvoirs publics » est complété par les mots « , à l'exception des soins de santé aux internés qui, conformément à l'article 19 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, sont placés dans un établissement de soins qui n'est pas un établissement au sens de l'article 3, 4°, a), b) et c) de cette loi. ».

Art. 2. A l'article 5 du même règlement, les modifications suivantes sont apportées :

  1. à l'alinéa 2 les mots "tels que visés respectivement par les articles 6 et 22 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut...

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