December 28, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 21 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant augmentation des pensions minimum pour une carrière complète
- 29 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la modification et à la coordination des statuts du 'Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques' (1)
- 7 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2018
- 21 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité
- 13 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant création de la Commission consultative spéciale « Consommation » au sein du Conseil central de l'économie et portant suppression de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques
- 22 DECEMBRE 2017. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 (1)
- 21 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant approbation du règlement du 12 décembre 2017 de la Banque nationale de Belgique modifiant le règlement du 4 mars 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
- 20 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne une indemnité pour l'exécution des obligations de service public visées aux articles 7.1.6 et 7.1.7 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009
- 22 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2018
Autres arrêtés
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 15 decembre 2017, sont désignés magistrat de liaison auprès de l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation, pour un terme de cinq ans. o M. Carlier M.
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Notariat Service public fédéral Justice Notariat Par arrêté ministériel du 15 décembre 2017, entrant en vigueur le 4 janvier 2018, il est mis fin, à la demande conjointe, à l'association « VAN BAEL
- 14 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 mai 2014 portant désignation des membres de la commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 15 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne les adaptations aux différentes dispositions relatives à la réglementation de la performance énergétique