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23 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant la clé de répartition relative au volume de plasma à fournir par les établissements de transfusion sanguine

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, article 4/1, 3°, inséré par la loi du 10 avril 2014, 20/1, inséré par la loi du 10 avril 2014 et modifié par la loi portant des dispositions diverses du 18 décembre 2016.

Vu l'arrêté royal du 27 mars 2017 portant exécution de l'article 20/1 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine : dispositions en matière d'autosuffisance de dérivés plasmatiques, article 2, § 2 ;

Vu les livraisons de plasma destiné à être fractionné notifiées en 2016 par les établissements et l'engagement des établissements à pouvoir fournir les quantités prévues à l'annexe du présent arrêté,

Arrête :

Article 1er. Conformément à l'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 27 mars 2017 portant exécution de l'article 20/1 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine : dispositions en matière d'autosuffisance de dérivés plasmatiques, le volume minimum de plasma à fournir, tel que prévu à l'annexe de l'arrêté royal du 27 mars 2017 portant exécution de l'article 20/1 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine : dispositions en matière d'autosuffisance de dérivés plasmatiques, est réparti entre les établissements de transfusion sanguine tel que prévu à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2. Notification du présent arrêté est faite aux établissements de transfusion sanguine concernés. Une copie du présent arrêté est publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 octobre 2017.

La Ministre de la Santé publique,

M. DE BLOCK

ANNEXE Ier

Clé de répartition plasma

  1. Dienst voor het Bloed - Rode Kruis VlaanderenMotstraat 40 - 2800 Mechelen 1. Dienst voor het Bloed - Rode Kruis VlaanderenMotstraat 40 -...

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