23 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la notion de chômage contrôlé, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté s'inscrit dans le cadre des mesures prises par le secteur de l'assurance chômage pour ce qui concerne les jeunes chômeurs, mesures qui consistent notamment en la suspension du droit aux allocations d'insertion dans le cadre de la procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi.
Il prévoit la possibilité d'assimiler cette période de suspension du droit aux allocations d'insertion à une période de chômage contrôlé pendant une période limitée à six mois, moyennant une adaptation de l'article 246 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 précité.
A la lumière de l'avis du Conseil d'Etat et au vu des remarques émises, quelques explications sont formulées ci-après.
Le Conseil d'Etat, dans son examen des formalités préalables, constate que le projet d'arrêté royal qui lui est soumis diffère du projet présenté au Comité de l'assurance soins de santé et au Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés de l'INAMI. Il relève que le projet initial portait sur la modification de deux dispositions réglementaires, tandis que le projet qui lui est soumis ne vise à modifier qu'une seule disposition, à savoir l'article 246, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Il n'apparaît pas nécessaire de donner suite à cette remarque du Conseil d'Etat.
En effet, le projet d'arrêté royal soumis aux deux Comités de l'INAMI susvisés ne diffère pas, en ce qu'il modifie l'article 246, alinéa 1er, du projet soumis au Conseil d'Etat. Le texte est identique. Les deux Comités ont donc pu se prononcer en toute connaissance de cause sur cette modification de l'article 246, alinéa 1er, qui est par ailleurs positive pour les personnes visées puisqu'elle vise à assimiler une période de suspension du droit aux allocations d'insertion à une période de chômage contrôlé pendant une période limitée à six mois.
Pour le reste, le présent arrêté a été adapté aux remarques formulées par le Conseil d'Etat dans son avis 57.831/2/V du 12 août 2015.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE BLOCK
Conseil d'Etat
section de législation
Avis 57.831/2/V du 12 août 2015 sur un projet d'arrêté royal 'modifiant, en ce qui concerne la notion de...
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