23 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution de l'article 40 de la loi-programme du 27 avril 2007, en faveur de la promotion de l'emploi dans le secteur de la culture du champignon
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal qui est soumis à Votre signature a pour objet, en application de l'article 40 de la loi-programme du 27 avril 2007, de prolonger, pour les années 2014, 2015 et 2016, la période d'octroi du montant forfaitaire de 400.000 euros prévu pour promouvoir l'emploi dans le secteur de la culture du champignon. Ce montant, versé par la gestion globale de la sécurité sociale au Fonds social et de garantie pour l'horticulture, permettra d'octroyer des primes de 7.500 euros maximum aux entreprises actives du secteur, à la condition qu'une convention collective de travail, rendue obligatoire par le Roi, soit conclue au sein de la commission paritaire compétente.
L'article 40 précité permet, en effet, au Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, de prolonger cette mesure à partir de l'année 2011. Pour la période allant de 2008 à 2010 et la période allant de 2011 à 2013, des conventions collectives de travail rendues obligatoires ont été conclues. Les partenaires sociaux du secteur se sont mis d'accord pour conclure une nouvelle convention collective de travail prochainement couvrant la période 2014-2016.
La prolongation autorise qu'une prime d'occupation puisse être versée également pour les années postérieures à 2013 pour autant qu'une nouvelle CCT soit conclue.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
les très respectueux et très fidèles serviteurs,
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE BLOCK
23 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution de l'article 40 de la loi-programme du 27 avril 2007, en faveur de la promotion de l'emploi dans le secteur de la culture du champignon
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu la loi-programme du 27 avril 2007, l'article 40;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 avril 2015;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 5 juin 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juin 2015;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en...
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