23 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail-cadre du 4 mai 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au compte épargne-temps (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail-cadre du 4 mai 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au compte épargne-temps.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des entreprises d'assurances
Convention collective de travail-cadre du 4 mai 2020
Compte épargne-temps (Convention enregistrée le 9 juin 2020 sous le numéro 158712/CO/306)
Commentaire :
Soucieux d'apporter une solution aux travailleurs et aux employeurs pour la gestion des congés suite aux conséquences de la crise liée au COVID-19, les partenaires sociaux ont décidé de conclure une convention collective de travail-cadre afin de faciliter l'introduction du compte épargne carrière introduit par la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable.
La présente convention a pour but d'apporter aux entreprises un outil pour régler la problématique du "surplus" de congés qui risque de se poser après la crise liée au COVID-19.
La convention est temporaire et exclusivement destinée à apporter une solution au surplus de congés lié à la crise du COVID-19.
Les lignes directrices en sont les suivantes :
- La convention porte sur les congés 2020 et 2021;
- Elle permet un étalement de ceux-ci sur une période de 5 ans;
- Elle concerne les congés extra-légaux, à l'exclusion des heures supplémentaires;
- Elle ne vient aucunement interférer avec les régimes d'entreprise qui seraient éventuellement déjà mis en place : ceux-ci ne sont pas remis en cause;
- Le principe du volontariat est central : aucun travailleur ne peut être contraint d'adhérer de force à ce régime et aucun employeur non plus;
- L'activation de ce mécanisme requiert la conclusion d'une convention collective de travail en entreprise;
- La plus grande liberté est laissée aux partenaires sociaux de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI