23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal allouant une subvention à l'Université de Gand pour une étude de faisabilité sur l'instauration de mesures fiscales sur les aliments
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, le programme 25.54.31;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 août 2016;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 19 septembre 2017;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48, 121 à 124;
Considérant que l'Université de Gand a une expérience très large dans le domaine de la nutrition en général et plus particulièrement dans l'analyse des politiques nutritionnelles;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Une subvention de dix milles euros (€ 10.000) est accordée à l'Université de Gand pour le développement d'une étude de faisabilité sur l'instauration de mesures fiscales sur les aliments.
Art. 2. Les modalités d'exécution du projet, qui durera 3 mois maximum à partir de la notification du présent arrêté, sont fixées suivant l'annexe au présent arrêté.
Art. 3. Cette subvention est imputée à charge de l'allocation de base 25.54.04.4525.01 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017.
Art. 4. Cette subvention sera versée sur le compte bancaire n° BE59 3900 9658 0026 de Université de Gand avec la mention `fgov-ugent'.
Les pièces justificatives certifiant l'emploi de la totalité de la subvention doivent être envoyées le 20 décembre 2017 au plus tard à l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir :
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Service Budget et Contrôle de la Gestion
Eurostation bloc 2
Place Victor Horta 40, te 10
1060 BRUXELLES
Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursé par l'Université de Gand au Service public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54, IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de « Recettes...
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