23 MARS 2023. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2. Dans la Partie 2 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'intitulé du Livre VII est remplacé par ce qui suit :
" Soutien aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queer, intersexes et asexuelles ".
Art. 3. Dans le Titre 2 du Livre VII de la Partie 2 du même Code, les mots « la reconnaissance » sont à chaque fois remplacés par les mots " l'agrément ", les mots « de reconnaissance » sont à chaque fois remplacés par les mots « d'agrément », le mot « Reconnaissance » est à chaque fois remplacé par le mot « Agrément », et le mot « reconnue » est à chaque fois remplacé par le mot « agréée ».
Art. 4. Dans l'article 694/1 du même Code, inséré par le décret du 11 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
-
le 2° est remplacé par ce qui suit :
2° LGBTQTA
: la personne lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre, queer, intersexe ou asexuelle; »;
-
le 3° est remplacé par ce qui suit :
« « le Ministre » : le Ministre qui a l'égalité des chances dans ses attributions; ».
Art. 5. Dans l'article 694/2 du même Code, inséré par le décret du 11 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1er, le mot « LGBT » est remplacé par le mot « LGBTQTA »;
-
à l'alinéa 2, les modifications suivantes sont apportées :
1) le 1° est remplacé par ce qui suit :
1° de fournir une aide sociale, ainsi qu'une orientation vers des services spécialisés psychologiques, médicaux et juridiques, aux personnes LGBTQTA, aux professionnels, ainsi qu'à leurs proches;
;
2) le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° d'organiser, de soutenir et de coordonner des actions visant à :
-
lutter contre les discriminations sur la base de la transition médicale ou sociale, l'identité de genre, et l'expression de genre;
-
promouvoir l'égalité des chances; »;
3) le 3° est remplacé par ce qui suit :
3° d'informer et de sensibiliser les personnes LGBTQTA et le grand public sur les thématiques y relatives;
;
4) le 4° est remplacé par ce qui suit :
4° de formaliser un travail en réseau avec les structures publiques ou privées confrontées à un public LGBTQTA;
;
5) au 5°, le mot « LGBT » est remplacé par le mot « LGBTQTA »;
6) le 6° est abrogé;
-
il est complété par un alinéa rédigé comme suit :
...
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