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23 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n°s 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux, de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d'électricité, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre de contrats résidentiels. - Errata

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Au Moniteur belge du 30 mars 2022, n° 86, acte n° 2022/20620, page 25775 :

- à la page 25775, dans l'alinéa 10 du texte néerlandais du Rapport au Roi, il faut lire "vijf pct." au lieu de "5 pct." ;

- à la même page, dans l'alinéa 10 du texte français du Rapport au Roi, il faut lire "cinq p.c." au lieu de "5 p.c." ;

- à la même page, dans l'alinéa 12 du texte néerlandais du Rapport au Roi, il faut lire "zes pct." au lieu de "6 pct." ;

- à la même page, dans l'alinéa 12 du texte français du Rapport au Roi, il faut lire "six p.c." au lieu de "6 p.c." ;

- à la même page...

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