23 MARS 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation des cotisations patronales dues au « Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur » (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation des cotisations patronales dues au "Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur".
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 mars 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire du transport et de la logistique
Convention collective de travail du 21 octobre 2021
Fixation des cotisations patronales dues au « Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur » (Convention enregistrée le 25 novembre 2021 sous le numéro 168384/CO/140)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui exploitent une entreprise de taxis ou des services de location de voitures avec chauffeur ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique ainsi qu'à leurs travailleurs.
§ 2. Par « travailleurs », on entend : les ouvriers et ouvrières, déclarés dans la catégorie ONSS 068.
CHAPITRE II. - Cadre juridique
Art. 2. La présente convention collective de travail modifie l'article 3 de la convention collective de travail du 15 octobre 2015, nr. 130428.
Elle est conclue en exécution du protocole d'accord du 18 octobre 2021 pour les années 2021-2022.
CHAPITRE III. - Cotisations au fonds social
Art...
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