23 MARS 2019. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le renforcement du congé d'adoption et l'instauration du congé parental d'accueil, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'article 30 ter, § 2, alinéa 1er, inséré par la loi du 9 juillet 2004, et l'article 30sexies, § 3, alinéa 1er, inséré par la loi du 6 septembre 2018;
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 136, § 1er, alinéa 2, a), remplacé par la loi du 24 décembre 1999;
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 28 novembre 2018;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 novembre 2018;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2018;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 15 janvier 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 223 ter, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 11 juin 2002 et modifié par les arrêtés royaux des 12 mars 2003 et 25 novembre 2005, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1er, les mots " et à l'article 25sexies de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour les services des bâtiments de navigation intérieure " sont abrogés;
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à l'alinéa 2, les mots " l'article 80, 5° " sont remplacés par les mots " l'article 80, § 1er, 5° ".
Art. 2. Dans le titre III, chapitre III, du même arrêté, il est inséré une section IXquinquies comportant l'article 223quinquies, rédigée comme suit :
" Section IXquinquies. Du congé parental d'accueil
Art. 223quinquies. § 1er. Le travailleur visé à l'article 86, § 1er, 1°, a), de la loi coordonnée, à l'exclusion du travailleur qui bénéficie d'une indemnité pour rupture du contrat de travail visée audit...
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