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23 MARS 2018. - Décret modifiant les articles 3 et 19 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit:

Décret modifiant les articles 3 et 19 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2. A l'article 3 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012, il est ajouté après le point 7 les points 7bis et 7ter, ainsi rédigés :

7bis. Compétition : événement au cours duquel les animaux sont évalués et classés dans un contexte de compétition sur la base de leur apparence, comportement, force et/ou agilité ;

7ter. Inspection : événement au cours duquel les animaux sont évalués sur la base de leurs caractéristiques d'apparence, de comportement et/ou de performance, que ce soit ou non sur la base de caractéristiques standard définies dans une norme de race ;

.

Art. 3. Dans l'article 19 de la même loi, remplacé par la loi du 4 mai 1995, les modifications suivantes sont apportées :

  1. au paragraphe 1er, le membre de phrase « A partir du 1er janvier 2000, il est » est remplacé par les mots « Il est » ;

  2. il est inséré un paragraphe 2bis, ainsi rédigé :

§ 2bis. Les paragraphes 1er et 2 s'appliquent également aux animaux ayant subi une intervention, telle que visée à l'article 17bis, § 2, 1°, après l'entrée en vigueur du décret du 23 mars 2018 modifiant...

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