23 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de Marche - La Roche portant sur l'inscription de zones d'extraction en extension et à proximité de la carrière de Préalle et, au titre de compensations planologiques, de zones agricoles, forestières et d'espaces verts sur le territoire de la commune de Durbuy (Heyd, Bomal, Grandhan et Tohogne)
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), les articles 1er, 22, 23, 25, 28, 30bis, 32, 35, 36, 37, 41, 42 à 46;
Vu le schéma de développement de l'espace régional (SDER), adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 et considérant que l'option retenue, en ce qui concerne la protection et la gestion des ressources du sous-sol, est de répondre aux besoins d'espaces nécessaires à l'activité extractive pour les trente prochaines années;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 1987 établissant le plan de secteur de Marche - La Roche;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 décidant la mise en révision du plan de secteur de Marche- La Roche (planches 49/5, 55/1 et 55/2) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction en extension de la carrière de Préalle sur le territoire de Durbuy (Heyd) et, au titre de compensations planologiques, de l'affectation en zones agricole et forestières de terrains inscrits en zone d'extraction sur le territoire de la commune de Durbuy (Heyd et Tohogne); et adoptant le projet de contenu de l'étude d'incidences du plan;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Marche - La Roche;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Considérant la Déclaration de politique régionale wallonne présentée au Parlement wallon le 23 juillet 2014;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Considérant l'étude d'incidences sur l'avant-projet de plan de secteur réalisée par le Bureau d'études ARCEA SPRL, dûment agréé conformément à l'article 42, alinéa 4, du CWATUP;
Vu l'arrêté ministériel du 4 février 2014 relatif au classement sur le territoire de la commune de Durbuy de divers dolmens et menhirs dont le menhir "a Djèyi" (Monuments) et de l'extension du champ mégalithique de Wéris (Site);
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014 adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Marche - La Roche portant sur l'inscription de zones d'extraction et de zones agricoles, forestières et d'espaces verts en compensation sur le territoire de la commune de Durbuy (Heyd, Bomal, Grandhan et Tohogne);
Considérant que cet arrêté envisage plus précisément l'inscription :
-de zones d'extraction en extension Nord, Nord-est et Sud de la zone d'extraction des Carrières de Préalle ainsi que d'une zone d'extraction située au Nord-ouest et disjointe de cette dernière;
- d'une zone d'extraction réservée à l'implantation d'une piste de liaison entre les futures extensions Nord et Nord-ouest précitées ainsi que de deux zones d'extraction réservées à l'implantation de bassins de décantation;
- d'une zone agricole et d'une zone forestière sur la partie ouest de la zone d'extraction des Carrières de Préalle actuellement inscrite au plan de secteur à Heyd;
- d'une zone forestière sur la zone d'extraction de l'ancienne carrière de Haute Kimone à Tohogne;
- d'une zone d'espaces verts, d'une zone forestière et de deux zones agricoles au lieu-dit « Briqueterie de Rome » à Grandhan;
- d'une zone forestière au lieu-dit « Mont des Pins » à Bomal;
Qu'une prescription supplémentaire porte sur les deux zones destinées à l'implantation des bassins de décantation et est libellée comme suit : « la zone d'extraction marquée de la prescription supplémentaire *S60 est réservée à l'implantation de bassins de décantation et des ouvrages annexes nécessaires à ces installations »;
Qu'une mesure d'aménagement porte sur la zone forestière qui sera inscrite sur la partie ouest de la zone d'extraction des Carrières de Préalle actuellement inscrite au plan de secteur à Heyd; qu'elle y prévoit une convention de gestion entre l'exploitant du gisement et le Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie qui devra être conclue au plus tard le jour de la délivrance par l'autorité compétente en première instance, du permis d'environnement ou unique destiné à autoriser l'activité d'extraction ou tout autre permis en tenant lieu;
Qu'une disposition prévoit l'adoption d'une convention avant l'adoption définitive de la révision du plan de secteur entre l'exploitant du gisement et la Direction de l'Archéologie du Service public de Wallonie afin de garantir l'évaluation archéologique des nouvelles zones d'extraction ainsi que la protection et la valorisation du menhir « a Djèyi » et de son environnement immédiat;
Qu'une seconde disposition vise l'adaptation, s'il échet, et ce avant l'adoption définitive de la présente révision de plan de secteur, de la convention en vigueur entre l'exploitant des Carrières de Préalle et la Commission wallonne d'Etude et de Protection des Sites souterrains (CWEPSS) afin qu'elle s'applique aux nouvelles zones d'extraction prévues au projet de révision de plan de secteur;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 8 octobre 2014 au 21 novembre 2014 sur le territoire de la commune de Durbuy, conformément aux articles 4, 43 et 46 du CWATUP;
Vu la réunion d'information tenue le 14 octobre 2014 à la « Maison de Village », située Rowe dè Bati 29, à 6940 Heyd sur le territoire de la commune de Durbuy et ce, en application de l'article 4 du CWATUP;
Considérant les documents du dossier qui ont été soumis à consultation pendant l'enquête publique;
Considérant que les réclamants se sont exprimés soit par courrier/courriel personnalisé, soit par signature d'une lettre préétablie par des riverains (ci-dessous « lettre-type »); que les lettres préétablies annotées sont à considérer comme un courrier personnalisé et celles signées par les membres d'une même famille apparaissent répertoriées par famille et non individuellement;
Vu les réclamations et observations introduites au cours de l'enquête publique et répertoriées comme suit :
Courriers personnalisés Nom Adresse1 ANCIA Gaël Rue du Bati 11 6941 Heyd2 BELLIERE-MARTHOZ Fr. et Chr. Fosse di Martchet 1 6941 Heyd3 BONMARIAGE-BIHAIN A. et J. Aisne 60 6941 Heyd4 COLLIN Cécile Aisne 2 6941 Heyd5 COLLIN Paul Aisne 24 6941 Heyd6 DAUSORT Francis Rue du Marais 88 1495 Villers-la-Ville7 FELDMANN-BODSON J. et G. Chemin du Meunier 15, Ozo 6941 Izier8 JALHAY Benjamin El Coulêye 19 6941 Heyd9 JURDANT Eric Rue Gilles Bouvet 27 6941 Villers SG10 LARDOT Didier Aisne 52 6941 Heyd11 LESAGE Marie-France Aisne 52 6941 Aisne-sous-Heyd12 MARTHOZ - PIRET Damien Rue de Marlaine 29 6940 Wéris13 MICHOTTE-GUSTIN Fr. et K. A Pahis 7 6941 Heyd14 NINANE Jacques Chemin du Meunier 1 6941 Ozo16 NOIRHOMME Florence Aisne 2 6941 Heyd15 NOIRHOMME Roland Aisne 2 6941 Heyd17 PIERARD Pascale Quai des Ardennes 110/11 4031 Angleur18 PIERARD-BODSON C. et E. Aisne 14 6941 Heyd19 PIERARD Nathalie Rue du Marais 88 1495 Villers-la-Ville20 PIERARD Nathalie mandatée par Me LEBRUN Rue du Marais 88 1495 Villers-la-Ville21 SAVONET Claude El Coulêye 19 6941 Heyd22 TERRE WALLONNE mandatée par Me LEBRUN Rue de la Passerelle 8 4031 Angleur23 van WEDDINGEN Claude Rue Gilles Bouvet 27 6941 Villers SG24 SPRL Carrières de Préalle via Fr. MATHIEU Aisne S/N 6941 Heyd
Lettres -types Nom Adresse25 ABSIL Anne Route des Roches 12 6960 Manhay26 ALBERGHS Christophe Aisne 37 6941 Heyd27 ALBERT Marie Rue du Bati 39 6941 Heyd28 ALEXIS Rue de l'Aisne 15, Fanzel 6997 Erezée29 ANCIA-LEVEQUE R. et A-D. Rideu 12 6941 Heyd30 ANTOINE Julie Rowe di Veule 5 6941 Heyd31 ANTOINE Philippe Rowe di Veule 5 6941 Heyd32 ASSENMAKER-ROUSSEAU Ph. et G. Ozo 39 6941 Izier33 BAERT M. et M-D. Rue de l'Aisne 21, Fanzel 6997 Erezée34 BASTIEN Luc Al Pieri 12 6941 Heyd35 BASTIN Laurence Route d'Erezée 23/11 6960 Manhay36 BAYARD Huberte Aisne 18 6941 Heyd37 BEAUDOINT Laurence Rue de la Tour du Diable 15 6940 Barvaux38 BELLIERE-MARTHOZ Fosse de Martchet 1 6941 Heyd39 BENKOVIC-ANNET R. et Ch. Aisne 51 6941 Heyd40 BERGMANS Dominique Morville 99 6940 Wéris41 BERNARD Jeanne Aisne 5 6941 Heyd42 BERNARD Maria Route des Roches 18 6960 Manhay43 BERNIER Martine Rue Strya 3 6941 Villers SG44 BLACKS Pierre Aux Achans 2 6941 Heyd45 BLACQUIERE-VAN VELSEN G. et A. Rideu 18 6941 Heyd46 BOCKSTAELE Boris El Coulèye 25 6941 Heyd47 BODSON Georgette Ozo 15 6941 Izier48 BONMARIAGE Freddy Grande Hoursinne 36 6997 Erezée49 BONMARIAGE Gaby Aisne 23 6941 Heyd50 BONMARIAGE Martine Aisne 50 6941 Heyd51 BORREUX Pol Rue des Ardennes 163 6941 Juzaine52 BUTERA-REMY D. et E. Rowe di Veule 14 6941 Heyd53 CALLENS-GRAULS Fr. et Chr. Tour 10 6941 Heyd54 CAMUS Odile Rue Gilles Bouvet 8 6941 Villers SG55 CARRIER Albert Rue du Bati 39 6941 Heyd56 CARRIER-GUEUBS Denis Tour 21 6941 Heyd57 CHARLIER Joseph Rowe di Veule 23 6941 Heyd58 CHRISTOFFELS Maria Tour 63 6941 Heyd59 CLETTE Roger Rue des Ardennes 38 6941 Bomal60 CLOOSEN Sandrine Lignely 13 6941 Heyd61 COLLARD-BODSON G. et M. Rowe di Veule 19A 6941 Heyd62 COLLARD Lucienne Aisne 30 6941 Heyd63 COLLARD Rogier Rue des Ardennes 90 6941 Bomal64 COLLIGNON Béatrice Aisne 43 6941 Heyd65 COLLIN Michèle Grande Enneille 22 6940 Grandhan66 COLLIN Paul Aisne 24 6941 Durbuy67 COMPERE Jacqueline Rue des Ardennes 96 6941 Bomal68 DAULNE Marie-Josée Rue Trieux 1B 6941 Bomal69 DELCHEF Remy Rowe di Veule 26 6941 Heyd70 DELEUZE Patrice Lignely 10 6941 Heyd71 DEMARCHE-CORNET J-L. et N. Rue du Tombeux 14 6941 Juzaine72 DENIS Jean-Marc Rue des Ardennes 52 6941 Bomal73 DEPIERREUX Judith Ozo 46 6941 Izier74 DE ROOVER Carine et famille El Coulèye 25 6941 Heyd75 DESIROTTE-PIETTE A. et A. Tour 15 6941 Heyd76 DODRIMONT Michelle El Cwène 41 6941 Heyd77 DUPUIS Philippe Aisne 23 6941 Heyd78 DURDU Thérèse Rue des Affrûts 8, Fanzel 6997 Erezée79 ETIENNE Yoann Rowe di Veule 5 6941 Heyd80 EVRARD-CATOUL G. et Ch. Aisne 46 6941 Heyd81 FABRI...
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