23 MARS 2017. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 à la « Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse » de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 août 1959 portant approbation de l'Acte constitutif de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse et de l'annexe, faits à Rome, le 11 décembre 1953, l'article 13;

Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, le programme 25.54.0;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 février 2017;

Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48, 121 à 124;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Un montant de vingt-trois mille trois cent quatre-vingt-six US dollars ($23.386), à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 54 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2017, sur l'adresse budgétaire 25.54.03.3540.01, est alloué à la « Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse » de l'Organisation des Nations Unies (FAO) pour l'Alimentation et l'Agriculture à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017.

Ce montant sera versé au compte suivant :

HSBC New York

399 Park Avenue, New York, NY, USA, 10022

Swift/BIC: CITIUS33

ABA/bank Code: 021000089

Account Name: Food Agr Org- TF USD

Account No: 36352577.

Art. 2. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du...

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