23 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi,
Vu la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, l'article 9bis;
Vu l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services;
Vu le test genre, réalisé le 24 novembre 2016;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 octobre 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 décembre 2016;
Vu l'avis du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 22 décembre 2016;
Vu l'avis 60.926/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 mars 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la rétroactivité des actes administratifs est admise dès lors qu'elle est nécessaire à la continuité du service public et à la régularisation d'une situation de fait ou de droit, pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels;
Considérant qu'elle est également admise dès lors qu'elle est nécessaire à l'exécution de la loi;
Considérant que l'adoption en l'espèce d'un arrêté rétroactif aura pour effet de renforcer la sécurité juridique en faveur des administrés en conférant une base légale complète et qu'elle bénéficie en grande partie aux intéressés;
Considérant qu'au-delà des dispositions qui régionalisent le texte de l'arrêté, la rétroactivité au 1er janvier 2017 se justifie en ce sens que :
- les possibilités de formations sont élargies en termes de contenu mais surtout en termes de finalités, en ouvrant de nouvelles possibilités de mobilité professionnelle aux travailleurs -dans et en dehors- du secteur des titres-services;
- en application de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, les entreprises agréées vont pouvoir bénéficier d'une indexation complémentaire qui sera déjà appliquée sur tous les titres-services rentrés auprès de la société émettrice à partir du 1er janvier 2017. Si le présent arrêté n'implémente pas en son sein avec rétroactivité les modalités du système, elles resteront lettre-morte pour ce qui est de disposer d'un plan de formation, et ce au détriment des entreprises agréées;
Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2015, le 3° est supprimé.
Art. 2. Dans l'article 2, § 1er du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 22 juillet 2009, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit:
§ 1er. Pour entrer en ligne de compte pour le remboursement des frais de formation visés à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI