23 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement spécialisé libre confessionnel du 25 novembre 2015 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, notamment l'article 97;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'enseignement spécialisé libre confessionnel de rendre obligatoire la décision du 25 novembre 2015;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. La décision de la Commission paritaire de l'enseignement spécialisé libre confessionnel du 25 novembre 2015 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets au 25 novembre 2015.
Art. 3. La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 mars 2016.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance,
Mme J. MILQUET
ANNEXE
Commission paritaire de l'enseignement spécialisé libre confessionnel
Décision de la Commission paritaire de l'enseignement spécialisé libre confessionnel du 25 novembre 2015 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales
En sa séance du 25 novembre 2015, la Commission paritaire de l'enseignement spécialisé libre confessionnel a adopté à l'unanimité la présente décision.
COMMISSION PARITAIRE DE L'ENSEIGNEMENT SPECIALISE LIBRE CONFESSIONNEL: PROCEDURE ELECTORALE POUR LA MISE EN PLACE OU LE RENOUVELLEMENT DES INSTANCES DE CONCERTATION LOCALES
Préambule
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L'emploi dans la présente décision des noms masculins pour les différents titres et fonctions est épicène en vue d'assurer la lisibilité du texte nonobstant les dispositions du décret du 21 juin 1993 relatif à la féminisation des noms de métier.
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La procédure électorale décrite ci-dessous vise exclusivement à déterminer la représentativité des délégations syndicales au sein des I.C.L.
Elle ne concerne pas la désignation des représentants des membres du personnel au sein des sections fondamentales des C.E. et C.P.P.T.
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a) Les élections pour le renouvellement des représentants du personnel au sein des I.C.L. ou pour la désignation des représentants du personnel là où il n'y a pas d'I.C.L. auront lieu pendant la période prévue pour les élections sociales 2016 entre le 9 et le 22 mai 2016.
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Les I.C.L. à mettre en place ne doivent faire l'objet d'une élection que si une organisation syndicale en fait la demande par écrit auprès du P.O. avant le 15 février 2016.
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En fonction du calendrier scolaire 2015-2016, la commission paritaire recommande d'éviter de choisir comme date d'élection les dates suivantes : 10, 11, 17 et 18 mai.
CHAPITRE 1er. - Procédure électorale avec calendrier commun
Première étape
Organisation du calendrier
Article 1er. 1. Les organisations syndicales sont tenues de déposer leur liste de candidats au plus tard le 14 mars 2016 par envoi recommandé ou par remise de la main à la main avec accusé de réception auprès du Président du P.O. ou de son délégué.
La lettre recommandée produit ses effets le 3e jour ouvrable qui suit son envoi.
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Au plus tard pour le 14 mars 2016, le P.O. fixe en concertation avec l'Instance de concertation locale en place ou à défaut, avec la délégation syndicale qui demande la mise en place d'une I.C.L. :
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la date des élections qui doit obligatoirement se situer entre le 9 et le 22 mai inclus ainsi que le calendrier de la procédure;
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la liste des électeurs par bureau de vote et par ordre alphabétique. Elle doit mentionner le nom, prénom, date de naissance et sexe des électeurs ainsi que leur(s) lieu(x) de travail;
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le nombre de mandats à pourvoir (en fonction de l'article 7 de la décision de la Commission Paritaire du 24 janvier 1996 portant création d'une I.C.L. - le nombre des membres du personnel étant celui calculé en référence au capital-périodes utilisé par le Pouvoir Organisateur divisé par 24 membres en primaire et en référence au nombre d'emplois en maternelle fixé selon la dernière dépêche ministérielle accordant les subventions-traitements reçues au jour des élections). Cette disposition modifie l'article 7, § 2 b, dernier alinéa de la décision du 24 janvier 1996 portant création des I.C.L.
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le nombre de bureaux de vote, leurs lieu et heures d'ouverture. Dans le cas où plusieurs bureaux de vote sont prévus, il sera procédé à la désignation d'un bureau principal chargé du dépouillement; en principe, un bureau de vote sera établi par établissement distant de plus de 300 m d'un autre établissement, sauf accord contraire des parties;
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la composition des bureaux de vote (un Président, un Secrétaire et au minimum un assesseur). Les candidats ne peuvent en être membres sauf si le nombre de membres du personnel ne permet pas de faire autrement.
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les lieux prévus pour l'affichage;
Les élections ont lieu aux jour, heure et lieu habituels d'activités scolaires.
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Pour le 18 mars 2016 au plus tard, le P.O. procède à l'affichage des décisions qu'il a prises suite à la concertation visée au point 2 ainsi qu'à l'affichage des listes de candidats.
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Jusqu'au 22 mars 2016, toutes les parties concernées peuvent formuler toute réclamation qu'elles jugeront utiles, soit au sujet des décisions prises par le P.O. telles qu'affichées conformément au point 3, soit au sujet de la procédure électorale, soit au sujet des listes de...
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