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23 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 508/19, § 4, inséré par la loi du 23 novembre 1998 relative à l'aide juridique et modifié par la loi du 21 décembre 2018 ;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, modifié par les arrêtés royaux des 18 décembre 2003, 10 juin 2006, 21 juillet 2016, 9 octobre 2018 et 15 mai 2022 ;

Vu l'avis n° IF2023/0254 de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 février 2023;

Vu le refus d'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 avril 2023 ;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 21 avril 2023 permettant de passer outre au refus d'accord du Ministre du Budget;

Vu l'avis n° 73.500/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'urgence de disposer du cadre juridique pour le paiement des prestations fournies dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne pour les dossiers clôturés au cours de l'année judiciaire 2021-2022 (clôturés au plus tard le 30 juin 2022) et vu que ces prestations devraient pouvoir être payés dans un délai raisonnable ;

Considérant que l'avis de la Cour des comptes dans le cadre de la proposition de loi améliorant l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne par l'augmentation des seuils financiers d'accessibilité du 20 février 2020 (DOC 55 0175/002) n'est qu'une estimation et qu'il n'est possible d'en évaluer l'impact qu'après quelques années ; que, dès lors, cette estimation ne peut pas encore faire partie de l'enveloppe fermée pour calculer la valeur du point ;

Considérant que l'évolution de l'inflation impose une...

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