23 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, notamment l'article 508/19, § 4, inséré par la loi du 23 novembre 1998 relative à l'aide juridique et modifié par la loi du 21 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, modifié par les arrêtés royaux des 18 décembre 2003, 10 juin 2006, 21 juillet 2016, 9 octobre 2018 et 15 mai 2022 ;
Vu l'avis n° IF2023/0254 de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 février 2023;
Vu le refus d'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15...
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