23 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7, § 1er, modifié par la loi-programme du 27 décembre 2021 ;
Vu la proposition 2463/2 du 24 novembre 2022 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2022;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 novembre 2022 ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation du 7 novembre 2022 exécutée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Vu l'avis 72.695/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 janvier 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que, dans le cadre des discussions préalables à une notification à la Commission européenne, les services de la Commission européenne ont exprimé le point de vue qu'aucune notification n'était nécessaire ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Energie et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 1er, de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juillet 2022, le 11° est remplacé par ce qui suit :
11° "prix de référence de l'électricité" : moyenne, exprimée en euro/MWh, des cotations horaires intervenues au cours du mois M sur le marché à un jour pour la zone de réglage belge, telles que publiées par un NEMO sur la base de laquelle le prix de l'électricité est détermine en vertu du contrat d'achat d'électricité conclu par le titulaire de la concession domaniale ;
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Art. 2. A l'article 14, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 août 2018, les modifications suivantes sont apportées :
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au 1° ter, le deuxième tiret est remplacé par ce qui suit :
- le facteur de correction est calculé chaque mois par la commission, pour chaque concession domaniale, sur la base du contrat d'achat de l'électricité conclu par le titulaire de la concession domaniale et de toutes les informations nécessaires, à...
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