23 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 079 de la division organique 16 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 86321000 et de domaine fonctionnel 079.045 du programme 079 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 10 mars 2022 dans le cadre du Programme Feder 2014-2020, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) :

Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »;

Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;

Mesure 3.1.1 : Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : TRANSAGGLO;

Projet : M1 - Messancy - Création d'un axe structurant entre le centre-ville et son pôle de loisirs par la réalisation d'une liaison piétonne et d'un aménagement paysager le long de Messancy;

Opérateur : IDELUX;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 86321000/079.045;

Crédits d'engagement : 19.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311000 00280,

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