23 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 079 de la division organique 16 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 86321000 et de domaine fonctionnel 079.044 du programme 079 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 24 novembre 2016, 12 juillet 2018 et 16 décembre 2020 dans le cadre du Programme FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Programme FEDER « Wallonie-Bruxelles 2020.eu »;
Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;
Mesure 5.2.1 : Urbain/revitalisation - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;
Intitulé : Rénovation urbaine du Centre-Ville de La Louvière;
Projet : Acquisition de la propriété « CCC »;
Opérateur : Ville de La Louvière;
Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 8632100/079.044;
Crédits de liquidation : 41.177,89 EUR;
Codification du projet : E TR 1 521000 03245 ;
Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;
Mesure 3.1.1 : Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;
Intitulé : Namur Innovative City Lab;
Projet : Espace confluence - Aménagement de l'esplanade du Grognon et du port numérique;
Opérateur : Ville de Namur;
Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 8632100/079.044;
Crédits d'engagement : 788.371,94 EUR;
Crédits de liquidation : 905.637,67 EUR;
Codification du projet : E TR 1 311000 00630 ;
Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;
Mesure 5.2.1 : Urbain/revitalisation - Renforcement de...
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