23 MAI 2022. - Arrêté ministériel concernant le payement d' une subvention à Rendac bv en tant que contribution aux coûts de collecte et de transformation des cadavres d'animaux d'élevage pour 2022
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur:
- le décret du 23 janvier 1991 portant création du Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature comme service régional à gestion séparée, modifié en dernier lieu par le décret du 26 avril 2019;
- le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable des cycles de matériaux et de déchets, notamment l'article 33;
- le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 12;
- l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions modifié par la loi du 22 mai 2003 ;
- la décision du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifiée en dernier lieu par la décision du Gouvernement flamand du 20 novembre 2020.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- La Commission Financement des Cadavres a émis son avis le 1 décembre 2021;
- l'Inspection de Finance a émis son avis le 5 mai 2022.
LE MINISTRE FLAMANDE DE l'ECONOMIE, De l'INNOVATION, DU TRAVAIL, DE l'ECONOMIE SOCIALE ET DE l'AGRICULTURE, LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME ARRETENT:
Article 1er. Rendac bv, Fabriekstraat 2 à 9470 Denderleeuw, recevra une subvention de 7 443 834 euros (sept millions quatre cent quarante-trois mille huit cent trente-quatre euros), en tant que contribution aux coûts de collecte et de transformation des cadavres d'animaux d'élevage en Région flamande, pour les contributeurs tels que définis dans Arrêté ministériel de 23 mai 2022 définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2022. Le paiement de la subvention sera facturé à l'article budgétaire KB0-1KDB2BK-WT du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022.
Art. 2. La subvention sera versée sur le compte 293-0041942-93 de Rendac bv le 30 juin 2022.
Art. 3. La subvention est basée sur une estimation des coûts de collecte et de transformation des cadavres mentionnés pour la période 2021, avec un règlement pour 2020.
Un audit de l'exercice 2022 montrera quel a été le coût réel de la collecte et de la transformation des cadavres en 2022 (principe du coût...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI